Conditions générales
Conditions générales de vente
- 1. Champ d’application des présentes conditions
- 2. Formation du contrat et commande
- 3. Prix
- 4. Livraison
- 5. Conditions de paiement
- 6. Dommages liés au transport
- 7. Garantie
- 8. Réserve de propriété
- 9. Responsabilité
- 10. Protection des données
- 11. Droit de rétractation du consommateur – Instructions sur le droit de rétractation – Conséquences
- 12. Résolution en ligne des litiges
- 13. Médiation
- 14. Preuve
Pour nous contacter par email : webshop-fr@kryolan.eu
1. Champ d’application des présentes conditions
Toute relation commerciale établie entre la société Kryolan France SARL et un consommateur (au sens de l’article liminaire du code de la consommation) dans le cadre d’une vente à distance est soumise exclusivement aux conditions ci-après, sauf accord dérogatoire particulier expressément conclu avec le client. Kryolan France SARL ne reconnaît aucune condition contraire aux présentes.Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux biens commandés par un client, en qualité de consommateur, dans la boutique en ligne de Kryolan France SARL.
2. Formation du contrat et commande
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de vente et de la Charte relative aux données personnelles.La procédure de commande en ligne est la suivante :
- ● Le client sélectionne un produit et le place dans le panier.
- ● Le panier peut être consulté et adapté individuellement : modification de la quantité, suppression d’articles, etc.
- ● La commande est finalisée par l’enregistrement du client sur le site, puis l’envoi d’une confirmation de commande par mail, en cas de création de compte client avant la passation de la commande, soit par „Guest Check-out“ (commande sans création préalable de compte client).
- ● En cas de „Guest Check-out“, les mentions telles que adresse mail, prénom, nom, société (facultatif), voie, code postal, commune, pays, n° de téléphone (facultatif) sont obligatoires.
- ● Le client peut alors sélectionner le mode d’expédition, assortie des informations concernant les frais d’envoi.
- ● Puis il doit accepter les conditions générales, par simple clic.
- ● Ensuite, il clique sur "Payer".
- ● À ce stade, le client peut encore consulter et, le cas échéant, rectifier le panier.
- ● Ensuite il sélectionne le mode de paiement, tel que Paypal, carte de crédit ou virement
- ● Une fois les données saisies, le client clique sur "Commander et payer"
Les offres présentées par Kryolan sont valables sous réserve de leur disponibilité. Si les biens commandés ne sont pas disponibles en stock, Kryolan France SARL en avise immédiatement le client et, dans la mesure du possible, lui propose un produit équivalent quant à sa nature, sa qualité et son prix.
Les biens ne sont vendus que dans des quantités raisonnables correspondants aux besoins usuels d’un ménage.
3. Prix
Les prix des biens proposés à la vente sont libellés en euros et s’entendent départ entrepôt de Kryolan à Berlin-Wedding (Allemagne), TVA comprise. Les prix en vigueur au moment de la commande sont applicables.Les commandes seront expédiées par un transporteur désigné par Kryolan. Les frais d'expédition et d’expédition express éventuels sont à la charge du client.
4. Livraison
Kryolan France SARL livre partout en France, y compris en Corse, mais pas en-dehors de la zone géographique de l'Europe (par exemple les DOM-TOM français).Kryolan France SARL traite la commande du client et lui expédie les biens commandés sans délai. Kryolan France SARL ne garantit pas les délais de livraison indiqués sur son site internet qu’elle s’efforce toutefois de respecter. Si la date ou le délai de livraison ne peut être tenu, le client en est immédiatement avisé. À l’échéance d’une date ou d’un délai de livraison, le client peut fixer une date butoir ; à l’expiration de cette dernière, le client a le droit de résilier le contrat. La date ou le délai de livraison est réputé tenu si, à son échéance, les biens à livrer ont été expédiés.
En cas de force majeure, de restriction administrative, de grève ou de lock-out, la date ou le délai de livraison est reporté d’une durée équivalente à celle de l’entrave à la livraison précitée. En cas de retard de livraison pour les raisons précitées, Kryolan France SARL en avise immédiatement le client. Toute prétention en dommages-intérêts du client pour non-exécution ou retard est exclue si la livraison n’est pas effectuée en temps utile pour l’une des raisons précitées.
En cas de retard partiel ou total dans la réception par le client, Kryolan France SARL est en droit de faire valoir le préjudice occasionné, y compris les dépenses supplémentaires éventuelles en résultant. En cas de retard dans la réception par le client, le risque de perte ou de détérioration fortuite des biens commandés est supporté par le client ; pendant la durée du retard, Kryolan France SARL n’est responsable qu’en cas de faute dolosive ou de faute grave.
5. Conditions de paiement
Le client peut régler le prix de vente ainsi que les créances accessoires éventuelles par les moyens suivants :- ● Carte de crédit (Mastercard/VISA/American Express)
- ● Paiement anticipé
- ● PayPal
6. Dommages liés au transport
Le client est tenu de vérifier les biens livrés lors de leur réception et de signaler immédiatement au transporteur tout dommage lié au transport. Le client doit signaler le dommage à Kryolan France SARL dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la réception des biens endommagés, si, à sa demande, la livraison est couverte par une assurance de Kryolan France SARL.7. Garantie
Les dispositions relatives à la garantie légale sont applicables.Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité en application du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant au consommateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
La société Kryolan France SARL, dont le siège social est 28, rue Schweighaeuser, 67000 Strasbourg est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre des deux garanties légales susmentionnées.
Kryolan France SARL attire l’attention des clients sur l’existence de quelques faibles différences, notamment s’agissant des nuances de couleurs entre les produits présentés sur le site Internet et l’apparence réelle des biens livrés. Ces différences, dues à des raisons techniques, ne sauraient fonder de réclamation de l’acheteur pour cause de défaut, si elles ne restreignent pas la qualité des produits livrés.
Si les produits livrés présentent un défaut, Kryolan France SARL procédera immédiatement à une réparation. Celle-ci consiste en principe en une nouvelle livraison. Les biens endommagés doivent être retournés à Kryolan France SARL, aux frais de cette dernière.
8. Réserve de propriété
Les biens commandés restent la propriété de Kryolan France SARL jusqu’au règlement complet du prix de vente.9. Responsabilité
La responsabilité de Kryolan France SARL ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.La responsabilité pour manquement fautif entraînant un préjudice corporel ou une atteinte à la vie ou à la santé demeure inchangée. Il en va de même pour la responsabilité obligatoire du fait des produits défectueux.
10. Protection des données
Les données nécessaires à l’exécution du contrat sont collectées et conservées conformément aux dispositions légales applicables.Sur demande du client, Kryolan France SARL renseigne celui-ci sur ses données conservées. Sur demande du client, Kryolan France SARL procédera à l’effacement immédiat des données du client.
Il convient par ailleurs de se référer à la Déclaration de protection des données de Kryolan France SARL.
11. Droit de rétractation du consommateur – Instructions sur le droit de rétractation – Conséquences
Si le client procède à des achats dont la finalité n’est liée ni à une activité commerciale, ni à une activité professionnelle indépendante, c’est-à-dire en qualité de consommateur, il dispose d’un droit de rétractation correspondant aux instructions ci-dessous conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.Le client ne dispose cependant pas de droit de rétractation concernant les contrats mentionnés à l’article L.221-28 du code de la consommation. Il s’agit par exemple de contrats relatifs à des biens fabriqués selon ses propres spécifications ou conçus selon ses besoins personnels manifestes, ou dont l’état ne permet pas le renvoi, ou qui peuvent s’altérer rapidement, ou dont la date de péremption serait dépassée en cas de retour.
Le client trouvera ci-dessous les instructions légales obligatoires quant aux conditions et aux conséquences du droit de rétractation :
Instructions sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à en indiquer les motifs. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour auquel vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises,
- ● si vous avez passé commande d’une ou de plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unitaire et que cette ou ces marchandises ont été livrées ensemble,
- ● si vous avez passé commande de plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unitaire et que ces marchandises ont été livrées séparément.
Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous faire part de votre décision de révoquer le présent contrat par une déclaration non équivoque envoyée, par courrier postal ou courrier électronique, à :
Kryolan City Paris
20 Rue Malher
75004 Paris
webshop-fr@kryolan.eu
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type suivant (non obligatoire). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
À :
Kryolan City Paris
20 Rue Malher
75004 Paris
webshop-fr@kryolan.eu
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)
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________________________________________________________
Commandée(s) le (*)_____________/ reçue(s) le (*)_________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de notification au format papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile.
Ce formulaire de rétractation peut être téléchargé au format PDF en cliquant ici.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison ordinaire, moins onéreuse, que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour auquel nous parvient la notification de votre révocation du présent contrat. Nous effectuons ce remboursement par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès convenu avec vous ; aucun frais ne vous sera facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception de toutes les marchandises devant être retournées ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez la preuve du retour des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai, et en toute hypothèse au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour auquel vous nous notifiez votre révocation du présent contrat, à l’adresse suivante :
Kryolan City Paris
20 Rue Malher
75004 Paris
Ce délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les frais de retour restent à la charge du consommateur.
Une perte de valeur éventuelle des marchandises ne vous incombe que si celle-ci résulte d’une manipulation non nécessaire des marchandises visant à en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
12. Résolution en ligne des litiges
La Commission européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL), disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges auxquels ils sont confrontés.13. Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont Kryolan France SARL relève : par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients Kryolan France SARL et après démarche préalable écrite vis-à-vis de Kryolan France SARL, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.14. Preuve
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurants sur le bon de commande.Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invités, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client en appelant le +33 9 62 50 97 04.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Kryolan France SARL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et Kryolan France SARL.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
